Le présent site Internet http://www.justore,fr(le « Site Internet ») est édité par la société SOLENNpar actions simplifiées, au capital variable de 10 000 €, dont le siège social est situé au 34 Bd du jeu de Paume,34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 813 850 641 00024, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 49813850641, 
(ci-après « j sto-store,fr») 
Directrice de la Publication : Madame TALHOUET ELISABETH (Présidente)


Téléphone : 09 86 16 93 39(communication non surtaxée, prix d’un appel local)

Pour nous contacter par email : info@justore,fr



Hébergeur du site : 1&1

SAS 1&1 intrnet http://www.1&1,fr
7, place de la Gare
BP 70109 57201 Sargueminnes Cedex
0970 808 911


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre JUSTORE MONTPELLIER et toute personne physique non commerçante (l' « Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. JUSTORE MONTPELLIER se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.



JUSTORE MONTPELLIERs'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation, et en particulier celles relatives à la vente à distance.


Sommaire

1. Objet
2. Les produits
3. Les prix
4. La commande ( 
 Identification préalable de l'Utilisateur / Enregistrement et validation de la commande / Options prestations de service)
5. Le paiement ( Sécurité des transactions / sécurité des données )
6. La livraison ( Délai de livraison / transporteurs / emission des réserves à la livraison / accès difficile et moyens exceptionnels de force majeure )
7. Ledroit de rétractation : satisfait ou remboursé ( formulaire type de rétractation )
8. Les garanties ( spécifications de la garantie pour les meubles / clauses d'exclusion de la garantie )
9. Précautions et mises en garde pour l'installation des meubles
10. Environnement
11. Acceptation et preuves
12. Responsabilité
13. Propriété intellectuelle
14. Informations personnelles
15. Loi applicable et compétence juridictionnelle



Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre JUSTORE MONTPELLIER et l’Utilisateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.justo-store,fr, que l’Utilisateur soit particulier ou professionnel. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.



Article 2 - Les produits

Les articles et les prestations de service proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JUSTORE MONTPELLIER: Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, ou pour le sur-mesure tant que l’article est possible à commander chez notre fournisseur, fabricant:

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photos sont non contractuelles et n'engagent pas la responssabilité de la société JUSTORE MONTPELLIER:



Article 3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

JUSTORE MONTPELLIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

JUSTORE MONTPELLIER propose parfois à ses clients des offres commerciales : celles-ci sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables une seule fois, non cessibles et non transmissibles.



Article 4 - La commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.


4.2 Enregistrement et validation de la commande

l’Utilisateur passe commande sur le site Internet « www.justo-store,fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande:


Etape 1 : récapitulatif

Dans cette étape, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier ses éventuelles erreurs, et de les corriger.
Il lui appartient donc vérifier le contenu de son panier, puis cliquer sur le bouton « commander »

Etape 2 : connexion

Dans cette étape, l’Utilisateur doit se connecter à son compte ou créer son compte

Etape 3 : adresse

Dans cette étape, l’Utilisateur doit saisir ou vérifier ou modifier son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation. Puis cliquer sur « commander »

Etape 4 : livraison

Dans cette étape, l’Utilisateur doit sélectionner un transporteur (si plusieurs sont proposés).

Lire et adhérer sans réserve aux conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. 

Accepter de recevoir sa facture électronique par mail en cochant la case prévue à cet effet.


Puis cliquer sur « commander »

Etape 5 : paiement

Dans cette étape, l’Utilisateur doit sélectionner son mode de paiement, puis effectuer son paiement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur sera dirigé vers le module de paiement sécurisé de notre banque.
Dans le cas d’un paiement par virement, l’Utilisateur devra relever les informations bancaire et son numéro de commande qui apparaitront sur le récapitulatif, puis effectuer son virement. La commande sera traitée par JUSTORE MONTPELLIER lors de la réception du virement.


Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en ?uvre des garanties légales et/ ou commerciales, le cas échéant, ci-dessous mentionnées.

JUSTORE MONTPELLIER accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur,JUSTORE MONTPELLIR se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.


L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet 
ou appeler le 09 86 16 93 39 (Prix d’un appel local communication non surtaxée,) du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.

Les commandes passées le samedi après-midi seront traitées à partir du lundi matin.



Article 5 - Le paiement


Les modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

- Par virement bancaire :
 
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- Par carte bancaire : 

CB.png  ecarte-bleue.png  visa.jpg  Visa-Electon.jpg  MasterCard.png  maestro-.png


Afin d'assurer la sécurité des paiements, JUSTORE MONTPELLIER utilise le service de paiements sécurisés 3D Secure par Braintree


Le 
3D Secure est un protocole interbancaire permettant d’offrir un haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne.

Le protocole 3D Secure s’exprime par une étape supplémentaire lors du paiement : l’authentification du porteur de la carte.

L’authentification se déroule après saisie des données bancaires. 

La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé 3D Secure qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

L’internaute est redirigé vers la page de sa banque pour entrer une information indépendante de sa carte et propre à lui. Dans la majorité des cas, un SMS avec un code unique est envoyé au porteur de la carte. Ce dernier doit renseigner ce code sur la page sécurisée de la banque afin de valider définitivement cette étape.

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Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par JUSTORE MONTPELLIER qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

La sécurité des données PCI, comment ça marche ?  PCI-certified-Logo-created.jpg

PayZen vous assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa 
certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées à votre paiement. A aucun moment, vos coordonnées bancaires apparaissent en clair ou sont remises aux commerçants

PCI DSS est un ensemble de pré-requis de Visa Master Card demandés aux "traitants" ou "stockants" de données monétiques sensibles. Un audit annuel est effectué pour garantir le maintien du niveau de sécurité maximal. De plus des scans trimestriels internes et externe sont planifiés pour répondre à la conformité.
PCI DSS détermine des procédures de fonctionnement, les met en place et assure un contrôle continu des dispositifs de sécurité nécessaires au paiement par carte.

Lyra Network est certifié PCI DSS et ainsi garantit une solution hautement sécurisée et fiable.



 


L'Utilisateur peux choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande.
Son numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de sa saisie mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans son compte, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de JUSTORE MONTPELLIER au 09 86 16 93 39 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) immédiatement après avoir constaté cette utilisation.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, JUSTORE MONTPELLIER se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.






Article 6 - La livraison


Les Produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu'en France métropolitaine
, Corse à l'adresse indiquée lors de la commande. 
Les commandes hors métropole subissent un supplément de prix,

Toutes commandes supérieure à 50 euros en France Métropolitaine et Corse
bénéficient de l’offre « livraison offerte ». en relais colis,



6.1 Délai de livraison


Avant la commande : 

le délai d’expédition est de 24 heures:

Après la commande : 

L’Utilisateur trouvera l’état d’avancement de sa commande, et les dernières informations concernant l’expédition, en se connectant dans son espace client rubrique « mes commandes »
sur le site www.justo-store.fr


6.2 Les transporteurs


L'Utilisateur peut être livré de plusieurs manières, :

- Livraison en « Colissimo 48H suivi » à domicile par la Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste.
- Livraison en relai colis proche de votre domicile par la société Mondiale Relais , délai 4 jours ouvrables;



6.3 Emission des réserves à la livraison


Lors de la réception de la livraison par l’Utilisateur, il est de son devoir d'inspecter la marchandise, de déballer les colis. Lorsque l’Utilisateur signe le bon de livraison du transporteur, il reconnait avoir reçu la marchandise en bon état. Il décharge alors le transporteur de toute responsabilité.

L’Utilisateur doit préciser si c'est le cas, que " le colis est abîmé" (en effet, tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par lui)
IMPORTANT : les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur légale.
L’Utilisateur doit donc écrire ses réserves de façon précise, type " carton ouvert dans l'angle bas droit et marchandise à nu" sur le bon de livraison du transporteur, et les confirmer par un courrier recommandé au transporteur dans un délai de 3 jours (en tenant informé parallèlement le service client JUSTORE MONTPELLIER)

Le transporteur a l'obligation d'attendre que l’Utilisateur vérifie l'état de sa marchandise, comme l'a rappelé la cour de cassation à plusieurs reprises, et particulièrement dans 2 arrêt :
CASS CIV 22/11/1933 " le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis"
CASS 27/04/1921 " Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par lettre recommandée avec accusé réception.



Article 7 - Le droit de rétractation : la garantie « Satisfait ou remboursé »

7.1. Droit de Rétractation

Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement
 excepté les Produits ayant été confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur :

Les Produits doivent être en état neuf, complets, et emballés dans leur emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la réception du dernier colis de la commande, et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service, pour notifier sa décision de rétractation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
JUSTORE MONTPELLIER -34 BD DU JEU DE PAUME-34000 MONTPELLIER

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).
JUSTORE MONTPELLIER s'engage à rembourser les sommes à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit par JUSTORE MONTPELLIER
Et dans les 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation en ce qui concerne les prestations de services.

JUSTORE MONTPELLIER remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base « aller » de ces derniers, si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande, et si l’Utilisateur n’a pas bénéficié de la livraison offerte.
Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par JUSTORE MONTPELLIER

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.



Article 8-1 - Les garanties


Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité de (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

   Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

   Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de photo;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Spécifications de la garantie de 1 an pour tous les articles–
- une variation naturelle ou légère des couleurs et des bords rentre dans les limites d’acceptabilité admises par la loi. Les variations dues à une exposition prolongée à la lumière solaire directe ou au traitement avec des détergents non appropriés ne rentrent pas dans les limites prévues.

- les accessoires,sont garantis seulement s’ils sont utilisés de manière appropriée à leur fonction.

- la garantie n’est valable que dans les cas où les défauts de la marchandise excèdent de loin les limites d’acceptabilité admises.



Article 8-2 – Clauses d’exclusion de la garantie conventionnelle


Ne sont pas couverts par la garantie ::

- une usure normale

- le non-respect des instructions pour l’entretien et le nettoyage indiqués dans le mode d’emploi fourni

- négligence et mauvaise utilisation



Article 9 - Acceptation et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la validation d’un virement bancaire, et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acception expresse des opérations effectuées sur le Site Internet

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 09 86 16 93 39
 (communication non surtaxée, prix d’un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SONUIT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte ou virement bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve l'intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.



Article 12 - Responsabilité

JUSTORE MONTPELLIER
a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat jusqu’à la livraison à l’adresse fournie par l’Utilisateur, une obligation de résultat.

Le transfert de propriété a lieu lors de la remise de la marchandise à l'Utilisateur, lorsque celui-ci signe le bon de livraison, ou signe le bon de réception de son colis.
Il y a transfert immédiat des risques, lors de la remise de la marchandise à l'Utilisateur. C'est à dire que la garde du bien est dès lors sous la responsabilité de l'Utilisateur.

Ainsi, JUSTORE MONTPELLIER s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet www.justo-store,fr. En revanche, la responsabilité de JUSTORE MONTPELLIER ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.





De même, la responsabilité de JUSTORE MONTPELLIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de JUSTORE MONTPELLIER.
 

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de JUSTORE MONTPELLIER.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à JUSTORE MONTPELLIER. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de JUSTORE MONTPELLIER.



Article 12 - Informations personnelles


Lors de la commande, les données personnelles nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.

La collecte de vos coordonnées personnelles nous est nécessaire à la prise en compte des demandes. En indiquant son e-mail, l'Utilisateur pourra recevoir une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles et sur les événements mis en place par JUSTORE MONTPELLIER

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant, en contactant le service clients par mail : info@justore.fr

en indiquant ses : nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client.

En outre, par l'intermédiaire de JUSTORE MONTPELLIER, l'Utilisateur pourrait être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes. S'il ne le souhaite plus, il lui suffit de nous le signaler à info@justore,fr



Lors de la visite du Site Internet, JUSTORE MONTPELLIER peut implanter un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation depuis l'ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et heure de consultation etc.…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures de l'Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de trente 30 jours. JUSTORE MONTPELLIER informe l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « outils » et « options »



Article 13 - Loi applicable et compétence juridictionnelle


Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera au choix celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, JUSTORE MONTPELLIER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Le présent site Internet http://www.justo-store,fr(le « Site Internet ») est édité par la société SOLENNpar actions simplifiées, au capital variable de 10 000 €, dont le siège social est situé au 34 Bd du jeu de Paume,34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 813 850 641 00024, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 49813850641, 
(ci-après « j sto-store,fr») 
Directrice de la Publication : Madame TALHOUET ELISABETH (Présidente)


Téléphone : 09 86 16 93 39(communication non surtaxée, prix d’un appel local)

Pour nous contacter par email : info@justore,fr



Hébergeur du site : 1&1

SAS 1&1 intrnet http://www.1&1,fr
7, place de la Gare
BP 70109 57201 Sargueminnes Cedex
0970 808 911


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre JUSTORE MONTPELLIER et toute personne physique non commerçante (l' « Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. JUSTORE MONTPELLIER se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.



JUSTORE MONTPELLIERs'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation, et en particulier celles relatives à la vente à distance.


Sommaire

1. Objet
2. Les produits
3. Les prix
4. La commande ( 
 Identification préalable de l'Utilisateur / Enregistrement et validation de la commande / Options prestations de service)
5. Le paiement ( Sécurité des transactions / sécurité des données )
6. La livraison ( Délai de livraison / transporteurs / emission des réserves à la livraison / accès difficile et moyens exceptionnels de force majeure )
7. Ledroit de rétractation : satisfait ou remboursé ( formulaire type de rétractation )
8. Les garanties ( spécifications de la garantie pour les meubles / clauses d'exclusion de la garantie )
9. Précautions et mises en garde pour l'installation des meubles
10. Environnement
11. Acceptation et preuves
12. Responsabilité
13. Propriété intellectuelle
14. Informations personnelles
15. Loi applicable et compétence juridictionnelle



Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre JUSTORE MONTPELLIER et l’Utilisateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.justo-store,fr, que l’Utilisateur soit particulier ou professionnel. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.



Article 2 - Les produits

Les articles et les prestations de service proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JUSTORE MONTPELLIER: Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, ou pour le sur-mesure tant que l’article est possible à commander chez notre fournisseur, fabricant:

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photos sont non contractuelles et n'engagent pas la responssabilité de la société JUSTORE MONTPELLIER:



Article 3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

JUSTORE MONTPELLIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

JUSTORE MONTPELLIER propose parfois à ses clients des offres commerciales : celles-ci sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables une seule fois, non cessibles et non transmissibles.



Article 4 - La commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.


4.2 Enregistrement et validation de la commande

l’Utilisateur passe commande sur le site Internet « www.justo-store,fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande:


Etape 1 : récapitulatif

Dans cette étape, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier ses éventuelles erreurs, et de les corriger.
Il lui appartient donc vérifier le contenu de son panier, puis cliquer sur le bouton « commander »

Etape 2 : connexion

Dans cette étape, l’Utilisateur doit se connecter à son compte ou créer son compte

Etape 3 : adresse

Dans cette étape, l’Utilisateur doit saisir ou vérifier ou modifier son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation. Puis cliquer sur « commander »

Etape 4 : livraison

Dans cette étape, l’Utilisateur doit sélectionner un transporteur (si plusieurs sont proposés).

Lire et adhérer sans réserve aux conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. 

Accepter de recevoir sa facture électronique par mail en cochant la case prévue à cet effet.


Puis cliquer sur « commander »

Etape 5 : paiement

Dans cette étape, l’Utilisateur doit sélectionner son mode de paiement, puis effectuer son paiement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur sera dirigé vers le module de paiement sécurisé de notre banque.
Dans le cas d’un paiement par virement, l’Utilisateur devra relever les informations bancaire et son numéro de commande qui apparaitront sur le récapitulatif, puis effectuer son virement. La commande sera traitée par JUSTORE MONTPELLIER lors de la réception du virement.


Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en ?uvre des garanties légales et/ ou commerciales, le cas échéant, ci-dessous mentionnées.

JUSTORE MONTPELLIER accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur,JUSTORE MONTPELLIR se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.


L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet 
ou appeler le 09 86 16 93 39 (Prix d’un appel local communication non surtaxée,) du lundi au vsamedide 10h00 à 19h00.

Les commandes passées le samedi après-midi seront traitées à partir du lundi matin.



Article 5 - Le paiement


Les modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

- Par virement bancaire :
 
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- Par carte bancaire : 

CB.png  ecarte-bleue.png  visa.jpg  Visa-Electon.jpg  MasterCard.png  maestro-.png


Afin d'assurer la sécurité des paiements, JUSTORE MONTPELLIER utilise le service de paiements sécurisés 3D Secure par Braintre. 

Le 
3D Secure est un protocole interbancaire permettant d’offrir un haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne.

Le protocole 3D Secure s’exprime par une étape supplémentaire lors du paiement : l’authentification du porteur de la carte.

L’authentification se déroule après saisie des données bancaires. 

La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé 3D Secure qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

L’internaute est redirigé vers la page de sa banque pour entrer une information indépendante de sa carte et propre à lui. Dans la majorité des cas, un SMS avec un code unique est envoyé au porteur de la carte. Ce dernier doit renseigner ce code sur la page sécurisée de la banque afin de valider définitivement cette étape.

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Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par JUSTORE MONTPELLIER qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

La sécurité des données PCI, comment ça marche ?  PCI-certified-Logo-created.jpg

PayZen vous assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa 
certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées à votre paiement. A aucun moment, vos coordonnées bancaires apparaissent en clair ou sont remises aux commerçants

PCI DSS est un ensemble de pré-requis de Visa Master Card demandés aux "traitants" ou "stockants" de données monétiques sensibles. Un audit annuel est effectué pour garantir le maintien du niveau de sécurité maximal. De plus des scans trimestriels internes et externe sont planifiés pour répondre à la conformité.
PCI DSS détermine des procédures de fonctionnement, les met en place et assure un contrôle continu des dispositifs de sécurité nécessaires au paiement par carte.

Lyra Network est certifié PCI DSS et ainsi garantit une solution hautement sécurisée et fiable.



 


L'Utilisateur peux choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande.
Son numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de sa saisie mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans son compte, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de JUSTORE MONTPELLIER au 09 86 16 93 39 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) immédiatement après avoir constaté cette utilisation.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, JUSTORE MONTPELLIER se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.






Article 6 - La livraison


Les Produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu'en France métropolitaine
, Corse à l'adresse indiquée lors de la commande. 
Les commandes hors métropole subissent un supplément de prix,

Toutes commandes supérieure à 50 euros en France Métropolitaine et Corse
bénéficient de l’offre « livraison offerte ». en relais colis,



6.1 Délai de livraison


Avant la commande : 

le délai d’expédition est de 24 heures:

Après la commande : 

L’Utilisateur trouvera l’état d’avancement de sa commande, et les dernières informations concernant l’expédition, en se connectant dans son espace client rubrique « mes commandes »
sur le site www.justo-store.fr


6.2 Les transporteurs


L'Utilisateur peut être livré de plusieurs manières, :

- Livraison en « Colissimo 48H suivi » à domicile par la Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste.
- Livraison en relai colis proche de votre domicile par la société Mondiale Relais , délai 4 jours ouvrables;



6.3 Emission des réserves à la livraison


Lors de la réception de la livraison par l’Utilisateur, il est de son devoir d'inspecter la marchandise, de déballer les colis. Lorsque l’Utilisateur signe le bon de livraison du transporteur, il reconnait avoir reçu la marchandise en bon état. Il décharge alors le transporteur de toute responsabilité.

L’Utilisateur doit préciser si c'est le cas, que " le colis est abîmé" (en effet, tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par lui)
IMPORTANT : les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur légale.
L’Utilisateur doit donc écrire ses réserves de façon précise, type " carton ouvert dans l'angle bas droit et marchandise à nu" sur le bon de livraison du transporteur, et les confirmer par un courrier recommandé au transporteur dans un délai de 3 jours (en tenant informé parallèlement le service client JUSTORE MONTPELLIER)

Le transporteur a l'obligation d'attendre que l’Utilisateur vérifie l'état de sa marchandise, comme l'a rappelé la cour de cassation à plusieurs reprises, et particulièrement dans 2 arrêt :
CASS CIV 22/11/1933 " le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis"
CASS 27/04/1921 " Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par lettre recommandée avec accusé réception.



Article 7 - Le droit de rétractation : la garantie « Satisfait ou remboursé »

7.1. Droit de Rétractation

Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement
 excepté les Produits ayant été confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur :

Les Produits doivent être en état neuf, complets, et emballés dans leur emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la réception du dernier colis de la commande, et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service, pour notifier sa décision de rétractation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
JUSTORE MONTPELLIER -34 BD DU JEU DE PAUME-34000 MONTPELLIER

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).
JUSTORE MONTPELLIER s'engage à rembourser les sommes à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit par JUSTORE MONTPELLIER
Et dans les 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation en ce qui concerne les prestations de services.

JUSTORE MONTPELLIER remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base « aller » de ces derniers, si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande, et si l’Utilisateur n’a pas bénéficié de la livraison offerte.
Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par JUSTORE MONTPELLIER

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.



Article 8-1 - Les garanties


Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité de (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

   Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

   Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de photo;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Spécifications de la garantie de 1 an pour tous les articles–
- une variation naturelle ou légère des couleurs et des bords rentre dans les limites d’acceptabilité admises par la loi. Les variations dues à une exposition prolongée à la lumière solaire directe ou au traitement avec des détergents non appropriés ne rentrent pas dans les limites prévues.

- les accessoires,sont garantis seulement s’ils sont utilisés de manière appropriée à leur fonction.

- la garantie n’est valable que dans les cas où les défauts de la marchandise excèdent de loin les limites d’acceptabilité admises.



Article 8-2 – Clauses d’exclusion de la garantie conventionnelle


Ne sont pas couverts par la garantie ::

- une usure normale

- le non-respect des instructions pour l’entretien et le nettoyage indiqués dans le mode d’emploi fourni

- négligence et mauvaise utilisation



Article 9 - Acceptation et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la validation d’un virement bancaire, et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acception expresse des opérations effectuées sur le Site Internet

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 09 86 16 93 39
 (communication non surtaxée, prix d’un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SONUIT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte ou virement bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve l'intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.



Article 12 - Responsabilité

JUSTORE MONTPELLIER
a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat jusqu’à la livraison à l’adresse fournie par l’Utilisateur, une obligation de résultat.

Le transfert de propriété a lieu lors de la remise de la marchandise à l'Utilisateur, lorsque celui-ci signe le bon de livraison, ou signe le bon de réception de son colis.
Il y a transfert immédiat des risques, lors de la remise de la marchandise à l'Utilisateur. C'est à dire que la garde du bien est dès lors sous la responsabilité de l'Utilisateur.

Ainsi, JUSTORE MONTPELLIER s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet www.justo-store,fr. En revanche, la responsabilité de JUSTORE MONTPELLIER ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.





De même, la responsabilité de JUSTORE MONTPELLIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de JUSTORE MONTPELLIER.
 

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de JUSTORE MONTPELLIER.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à JUSTORE MONTPELLIER. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de JUSTORE MONTPELLIER.



Article 12 - Informations personnelles


Lors de la commande, les données personnelles nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.

La collecte de vos coordonnées personnelles nous est nécessaire à la prise en compte des demandes. En indiquant son e-mail, l'Utilisateur pourra recevoir une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles et sur les événements mis en place par JUSTORE MONTPELLIER

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant, en contactant le service clients par mail : info@justore.fr

en indiquant ses : nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client.

En outre, par l'intermédiaire de JUSTORE MONTPELLIER, l'Utilisateur pourrait être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes. S'il ne le souhaite plus, il lui suffit de nous le signaler à info@justore,fr



Lors de la visite du Site Internet, JUSTORE MONTPELLIER peut implanter un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation depuis l'ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et heure de consultation etc.…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures de l'Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de trente 30 jours. JUSTORE MONTPELLIER informe l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « outils » et « options »



Article 13 - Loi applicable et compétence juridictionnelle


Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera au choix celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, JUSTORE MONTPELLIER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.